La directive européenne CSRD, adoptée en 2022, a renforcé et harmonisé le reporting extra-financier des grandes entreprises avec les normes ESRS et le principe de double matérialité. Remise en débat fin 2024 face aux préoccupations liées à la charge administrative et à la compétitivité européenne, elle fait aujourd’hui l’objet d’ajustements. DELPHIS vous propose un point d’étape pour mieux comprendre ces évolutions.
Adoptée en 2022, la directive européenne sur le reporting de durabilité des entreprises (Corporate Sustainability Reporting Directive - CSRD) a profondément modifié le cadre de reporting et de publication des informations extra-financières en Europe. Elle s’appliquait notamment aux entreprises cotées, aux entreprises d’intérêt public ainsi qu’aux grandes entreprises et grands groupes.
Ces derniers étant définis, au sens de la directive comptable européenne, comme les entités dépassant au moins deux des trois seuils suivants pendant deux exercices consécutifs : 25 M€ de total de bilan, 50 M€ de chiffre d’affaires ou 250 salariés pour les entreprises, et au niveau consolidé, 30 M€ de bilan, 60 M€ de chiffre d’affaires et 250 salariés pour les groupes.
Ce cadre visait à renforcer la qualité, la comparabilité et la fiabilité des informations de durabilité, en introduisant notamment des normes européennes harmonisées (European Sustainability Reporting Standards - ESRS) et en structurant le reporting autour du principe de « double matérialité », couvrant à la fois les impacts des entreprises sur l’environnement et la société, et les risques et opportunités financiers liés aux enjeux de durabilité.
Dès la fin de l’année 2024, dans un contexte marqué par des préoccupations relatives à la charge administrative pour les entreprises et à la compétitivité européenne, ce cadre a fait l’objet de débats au niveau européen.
Des propositions de simplification présentées par la Commission européenne
Début 2025, la Commission européenne a présenté un ensemble de propositions législatives visant à ajuster plusieurs textes relatifs à la durabilité des entreprises, dont la CSRD, la directive sur le devoir de vigilance (CS3D) et la taxonomie verte européenne.
Ces propositions, souvent désignées sous le nom de paquet « Omnibus », poursuivaient plusieurs objectifs :
- réduire la charge administrative pour les entreprises,
- ajuster le calendrier d’application de certaines obligations,
- simplifier la mise en œuvre opérationnelle du reporting de durabilité.
Parmi les pistes avancées figuraient notamment un relèvement des seuils d’assujettissement à la CSRD, ainsi qu’une simplification du contenu des informations à publier.
Une année 2025 marquée par les négociations européennes
À la suite de ces propositions, les institutions européennes, Parlement européen, Conseil de l’Union européenne et Commission européenne, ont engagé des négociations dans le cadre de la procédure législative ordinaire.
Ces discussions, menées tout au long de l’année 2025 dans le cadre des trilogues, ont porté à la fois sur le calendrier de mise en œuvre, le périmètre d’application de la directive, et les modalités de simplification du dispositif.
En mars 2025, une première évolution a été adoptée par la directive dite « stop-the-clock », qui a introduit un report de certaines échéances de reporting.
Ainsi, suite à l’adoption de cette directive, les entreprises ou groupes non cotés demeurant dans le champ de la CSRD doivent désormais publier leur premier rapport de durabilité en 2028, sur l’exercice 2027, et non plus en 2026 comme le prévoyait initialement la CSRD.
Février 2026 : Adoption de la directive Omnibus de simplification dites « content »
Les trilogues européens ont abouti à l’adoption le 24 février 2026, de la directive de simplification.
Le texte a été publié au Journal officiel de l’Union européenne le 26 février 2026 et entrera en vigueur le 18 mars 2026. Les Etats membres disposent ensuite d’un délai de 12 mois maximum pour transposer la directive dans leur droit national.
Cette directive modifie plusieurs textes structurants du droit européen, notamment :
- la directive comptable (2013/34/UE)
- la directive sur l’audit légal (2006/43/CE)
- la directive CSRD (2022/2464)
- la directive sur le devoir de vigilance (2024/1760)
Une évolution majeure introduite : le périmètre d’application
La principale évolution introduite par cette directive concerne la hausse des seuils d’application de la CSRD.
Les nouveaux seuils d’assujettissement reposent désormais sur deux critères cumulatifs :
- 1 000 salariés
- 450 millions d’euros de chiffre d’affaires net
Ce relèvement réduit donc significativement le nombre d’entreprises directement soumises à l’obligation de reporting. Pour les groupes, l’appréciation s’effectue au niveau des comptes consolidés.
La simplification du contenu encore en discussion
Au-delà du périmètre d’application, la simplification du contenu des informations à publier relève de la révision des normes européennes de reporting de durabilité (ESRS).
Cette révision doit intervenir par actes délégués de la Commission européenne, sur la base des travaux techniques menés par le Groupe consultatif européen sur l'information financière - l’EFRAG. Ces travaux visent notamment à réduire le nombre de données obligatoires et à recentrer les exigences de publication sur les impacts, risques et opportunités réellement significatifs pour l’entreprise.
Ces actes délégués seront d’application directe dans les États membres, sans nécessiter de transposition nationale.
Un cadre ajusté, mais des principes structurants maintenus
Malgré ces évolutions, les principes fondamentaux du cadre européen de reporting de durabilité demeurent inchangés. Le principe de double matérialité reste au cœur du dispositif, tout comme l’objectif de cohérence entre stratégie, gouvernance, gestion des impacts risques et opportunités et informations publiées.
Les informations de durabilité continuent par ailleurs d’être intégrées au rapport de gestion et soumises à une vérification externe à un niveau d’assurance limitée.
Enfin, la sortie du champ de la CSRD pour certaines entreprises ne signifie pas nécessairement l’absence de toute attente en matière de transparence. Dans ce contexte, des référentiels volontaires, tels que la norme européenne (Voluntary Sustainability Reporting Standard for non-listed SMEs, VSME), peuvent constituer un cadre pour structurer et communiquer des informations de durabilité.
Destinée aux entreprises non soumises à la CSRD, la VSME propose un format de reporting simplifié et modulable, organisé autour d’un module de base et d’un module plus avancé, permettant aux entreprises d’adapter le niveau d’information publié à leurs capacités et à leurs enjeux. Cette norme volontaire est donc appelée à jouer un rôle de cadre de référence pour les informations pouvant être demandées aux entreprises situées hors du champ de la CSRD, notamment dans le cadre des relations de chaîne de valeur.
Pour les organismes de logement social, ces évolutions modifient donc sensiblement le périmètre des acteurs directement soumis à la CSRD, tout en maintenant des attentes fortes en matière de structuration et de pilotage des démarches de durabilité.
La taxonomie européenne également concernée par les travaux de simplification
Les travaux de simplification engagés au niveau européen ne concernent pas uniquement le cadre du reporting de durabilité introduit par la CSRD. Ils s’inscrivent dans un mouvement plus large d’ajustement des réglementations européennes relatives à la finance durable, dont fait également partie la taxonomie européenne.
Dans la mesure où le reporting des indicateurs taxonomiques est intégré au rapport de durabilité, la taxonomie est concernée par les mêmes évolutions en matière de seuils et de champ d’application. Ainsi, les entités non cotées dépassant 1 000 salariés et 450 millions d’euros de chiffre d’affaires seront soumises à l’obligation de reporting à partir de 2028 sur l’exercice 2027.
La publication d’un nouveau règlement délégué au Journal officiel de l’Union européenne le 8 janvier 2026 introduit plusieurs dispositions visant à simplifier les exigences de reporting associées à la taxonomie.
Parmi lesquelles les principales évolutions, figure l’introduction d’un seuil de matérialité de 10 %. Ainsi, le reporting ne porte désormais que sur les activités de l’entreprise représentant au moins 10 % d’un indicateur clé de performance (chiffre d’affaires, CapEx ou OpEx). En dessous de ce seuil, les entités non financières peuvent être exclues de l’analyse.
Le texte prévoit également une exemption spécifique lorsque les dépenses d’exploitation (OpEx) sont jugées non significatives pour l’activité de l’entité. Dans ce cas, les entreprises peuvent être dispensées de reporting sur cet indicateur. Cette disposition simplifie le reporting pour le secteur du logement social, les dépenses d’exploitation étant souvent moins significatives pour l’activité et complexes à traiter au sein de la taxonomie.
Par ailleurs, les tableaux de reporting ont été allégés, permettant une lecture de la donnée facilitée pour les parties prenantes.
Ces modifications sont applicables depuis le 1er janvier 2026 et s’appliquent donc aux exercices 2025 publiés en 2026. Toutefois, les entreprises qui publient un reporting taxonomie en 2026 peuvent, si elles le souhaitent, continuer à appliquer les règles précédentes.
Enfin, la Commission européenne a annoncé qu’un réexamen des critères techniques de la taxonomie pourrait intervenir dans les prochains mois, dans la continuité des travaux de simplification engagés au niveau européen.
Ces évolutions traduisent ainsi une phase d’ajustement du cadre européen de la durabilité des entreprises, visant à concilier les objectifs de transparence et la mise en œuvre opérationnelle des obligations par les organisations.