Réforme européenne du reporting extra-financier (CSRD, avril 2021)

Dès 2023, toutes les sociétés anonymes de 250 salariés et plus seraient soumises à l’obligation de "reporting sur la durabilité". Pour répondre aux demandes des parties prenantes, particulièrement des investisseurs, l'obligation de reporting extra-financier pourrait concerner l’ensemble des grandes entreprises, selon la proposition de la Commission Européenne. Aujourd'hui, en France, certains groupes et sociétés anonymes Hlm sont déjà soumis à la Déclaration de Performance Extra-Financière. Décryptage.

Les propositions de la CE, publiées le 21 avril 2021, concernent la refonte du reporting extra-financier des entreprises :

> DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL en ce qui concerne la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (avril 20214)

Objectif : élaborer des standards européens pour le reporting sur la durabilité pour mieux encadrer et harmoniser les informations publiées par les entreprises. Ces standards devraient notamment prendre en compte les différentes initiatives internationales et les réglementations européennes.

Le terme de "reporting extra-financier" serait remplacé par la notion de "reporting sur la durabilité" (sustainability reporting). Ce changement de terminologie reflète l’approche élargie de l’exercice : il s’agit bien de rendre compte des enjeux sociétaux et environnementaux pouvant affecter la performance et le développement de l’entreprise, mais aussi des impacts de l’entreprise sur le développement durable, l’environnement et la société (approche dite de " double matérialité").

Au-delà de la description du modèle d'affaires et des facteurs de risques, les entreprises devront partager, entre autres, des éléments sur leur stratégie de résilience, leurs objectifs et leur stratégie de contribution à la lutte contre le changement climatique et à la transition vers une économie durable, leur prise en compte des intérêts de parties prenantes…

Cette proposition vise à élargir le périmètre d’application à l’ensemble des grandes entreprises. L’obligation de reporting pourra ainsi concerner en France, dès 2023, toutes les sociétés anonymes de 250 salariés et plus.

Les informations requises dans le reporting des entreprises seront mises en cohérence avec les éléments exigés dans le reporting des investisseurs et acteurs financiers (voir notamment le Règlement sur la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers et la Taxonomie Européenne des activités durables). Ainsi le projet devrait contribuer à aligner les différentes initiatives européennes en cours dans le cadre du "Plan d’action pour une finance durable". Ce plan d’action défini en 2018 vise à renforcer la prise en compte des enjeux de durabilité par les acteurs financiers, et à davantage orienter les flux financiers vers des activités qui soutiennent la transition vers une économie durable et neutre en carbone.

Les nouvelles dispositions seraient ainsi applicables à partir des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2023, pour des rapports publiés en 2024.

A propos : Les propositions de la CE, publiées le 21 avril 2021, concernent la refonte de la Directive sur le reporting extra-financier, dite NFRD (Non Financial Reporting Directive). Celle-ci devient la Directive sur le reporting développement durable des entreprises, dite CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive).

Page publiée le : 15 avril 2021
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