La Directive européenne sur la publication d’informations en matière de durabilité (CSRD) va s'imposer à un grand nombre d’entreprises, dont des organismes de logement social, qui seront tenues de publier des informations détaillées sur les questions de durabilité. Alors qui est concerné quand ?
Publié le 9 décembre 2022
Avec cette directive, seront soumis à une obligation de reporting l’ensemble des entreprises et groupes, qui dépassent au moins deux des trois seuils suivants :
- un total de bilan de 20 millions d’euros,
- 40 millions d’euros de chiffre d’affaires,
- un effectif supérieur à 250 salariés.
Précisons que ces critères concerneront l‘ensemble des sociétés, en incluant les sociétés par actions simplifiées (SAS).
Ainsi, un grand nombre de Groupes d'organismes de logement social et d’ESH devraient être concernées, directement, ou indirectement (en tant que filiale), ainsi que davantage de SEM.
A ce jour, du fait de leur statut juridique, les OPH ne sont pas concernés. De même, les sociétés de coordination, n’exerçant pas un contrôle sur des filiales au sens du Code de Commerce, sont actuellement exclues du champ d’application de la DPEF (Déclaration de Performance Extra-Financière). Reste néanmoins à attendre la transposition de la nouvelle directive en droit français, qui pourrait, comme cela a été le cas précédemment, élargir le périmètre des organismes concernés.
Retenons que l’application de la nouvelle obligation réglementaire se fera progressivement avec une période de transition ménagée par l’UE pour que les entreprises puissent se préparer. Elle devra être effective pour les :
- déclarations en 2025 sur l'exercice 2024 pour les organismes de logement social (ESH, SEM, Groupes) déjà soumis à la DPEF (Déclaration de Performance Extra-Financière) ;
- déclarations en 2026 sur l'exercice 2025 pour les organismes qui ne sont pas actuellement soumis à la DPEF.
En élargissant considérablement le nombre d’entreprises soumises à cette obligation de transparence (et de publication), on peut s’attendre à ce que la mise à disposition d’un rapport annuel intégrant des informations précises et détaillées en matière de RSE s’impose progressivement comme une norme, un standard, et ce compte-tenu des attentes croissantes des collectivités, des acteurs financiers et, plus largement, de la société. Des acteurs de l’intérêt général comme des bailleurs sociaux, indépendamment de leur statut juridique et de leur taille, ne peuvent pas, dès lors, ignorer cette tendance de fond.
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