La transposition en droit français de la directive européenne sur la Déclaration relative à la durabilité (CSRD) rend cet exercice concret et obligatoire pour une part de plus en plus grande part d’organismes de logement social*. Dans quelle mesure cette évolution change la manière de faire du reporting et d’utiliser celui-ci au service du pilotage des activités, avec ses parties prenantes internes et externes ? Ou comment passer le cap sans se laisser tétaniser par l’exigence règlementaire. On en parle avec DELPHIS.
Publié le 26 février 2024
Durabilité et résilience
L’harmonisation des standards va dans le sens d’une transparence renforcée des organisations. Association professionnelle oeuvrant aux côtés des organismes de logement social, DELPHIS passe les exigences de cette nouvelle réglementation au tamis des spécificités de l’habitat social pour accompagner leur appropriation.
« Plus encore, avec les bailleurs sociaux, nous souhaitons faire de cette réglementation une aide concrète, ajoute DELPHIS. C’est notre rôle de stimuler, animer et partager les questionnements des bailleurs. Et cet exercice de reporting, qui impose à l’organisme d’identifier ses enjeux pertinents et significatifs à court et long termes, est une opportunité de se réinterroger sur sa vision, ses engagements. Qu’est-ce qui compte vraiment ? Comment on prend en compte ce qui compte ? Quels sont mes objectifs de progrès sur ces enjeux-là ? Quelle est ma contribution au territoire et comment je peux mieux y contribuer ? Quels sont les nouveaux risques pour mon activité ? ». Cela va dans le sens de la RSE qui invite à être attentif à l’évolution de son contexte, qui invite à faire un pas de côté… pour mieux répondre aux attentes et se transformer.
Pour désigner les enjeux identifiés comme pertinents et significatifs, on parle de "questions de durabilité importantes" : les enjeux qui ont un impact, ou qui sont susceptibles d’avoir un impact important à terme sur la performance financière et la pérennité de l’organisme, et/ou les enjeux sur lesquels l’organisme a un impact important, sur l’environnement naturel, la société et/ou ses parties prenantes. C’est ce qu’on appelle le principe de double importance. Avec l’analyse de double importance, c’est aussi l’interdépendance de ces enjeux qui est prise en compte.
"La réglementation inscrit la durabilité au cœur de la politique des organisations. Elle invite chacune à la traduire en une stratégie singulière selon ses publics, son contexte local, son organisation, sa performance, sa maturité... Au cœur de cette démarche : les impacts et la contribution de l’organisme à la durabilité des territoires, mais aussi sa propre résilience face aux enjeux environnementaux et sociétaux actuels et futurs", souligne DELPHIS.
Pilotage et fonctionnement
L’exigence de transparence dans la réglementation concerne 4 champs thématiques : transverses, Environnement, Social, Gouvernance (E.S.G.) avec, à ce stade, 12 normes trans-sectorielles (ESRS) développées par l’EFRAG, dont les organisations doivent se saisir pour établir leur Déclaration relative à la durabilité.
Cette Déclaration associe informations ESG qualitatives et quantitatives standardisées sur les résultats, mais aussi sur les politiques, les objectifs et le pilotage des enjeux significatifs sur ces quatre thématiques.
« La transparence s’étend à la façon dont les organismes intègrent ces enjeux dans leur stratégie globale, à la façon dont ils sont suivis, maîtrisés et pilotés pour être améliorés. En cohérence avec les principes de RSE, cette exigence amène à s’interroger sur tous les champs de son fonctionnement, sur ce que l’on fait et comment on le fait, avec ses parties prenantes. Il incombe aussi aux organismes de partager leurs impacts actuels et leurs cibles concernant la réduction de leurs impacts négatifs et le développement de leurs impacts positifs. Il s’agit bien d’inscrire sa démarche au service d’un équilibre dynamique », précise DELPHIS.
Cette évolution s’appuie sur une gestion digitalisée de la donnée. L’évolution du reporting touche à un enjeu fondamental pour tout organisme : pouvoir collecter, centraliser et gérer la masse de données dans le temps, avec une exigence de fiabilité. Celui-ci a besoin de se constituer une base de données extra-financières. Il s’agit par-là, de faciliter le reporting sur ses impacts en toute transparence et d’apporter une aide à la décision.
Analyses et outils
Au-delà du décryptage, dans le cadre de son activité dédiée à l'Habitat responsable, DELPHIS travaille sur l’analyse de double-importance pour aider les bailleurs à mieux appréhender l’exercice, en précisant et qualifiant les enjeux listés dans les normes, au regard des métiers et impacts des organismes de logement social.
Il s’agira aussi d’aider les organismes à s’approprier les exigences des normes thématiques, et de partager un canevas de rédaction en identifiant les questions-clés à se poser tout au long de la démarche.
En complément, DELPHIS fait évoluer dès 2024, les indicateurs du référentiel de reporting RSE dédié à l’habitat social : EurHo-GR®. « Nous privilégions une double approche, explique DELPHIS. Rendre le référentiel compatible avec la CSRD pour les bailleurs soumis à cette obligation ou souhaitant volontairement s’y conformer, sans pour autant imposer ce niveau d’exigence aux autres bailleurs utilisateurs du référentiel. Nous préservons ainsi une logique de flexibilité et de progressivité ».
La marche à franchir est technique, organisationnelle… et culturelle. Elle repose à chaque organisation, la question essentielle de sa contribution et de son impact, de son projet stratégique et de son organisation au regard des enjeux de durabilité.
*Contexte :
La France est le premier état membre à avoir transposé la Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD) dans son droit national. L’ordonnance n° 2023-11422 de transposition a été adoptée le 6 décembre 2023, complétée par un décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023.
Pour rappel, cette réglementation vise à soutenir et renforcer :
- la compréhension par les parties prenantes, et notamment les partenaires financiers, de la stratégie et performance des entreprises au regard des enjeux de durabilité
- l’inscription de la durabilité dans la gouvernance et la stratégie des entreprises,
- la transparence des entreprises sur leurs impacts et leur perspective long-terme (déclaration relative à la durabilité intégrée au rapport de gestion)
